Fils d'actualités juridiques

Image article
Publié le 12 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Image article
Publié le 06 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Image article
Publié le 06 Novembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Image article
Publié le 05 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires