Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Août 2018 Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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Publié le 31 Août 2018 Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
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Publié le 28 Août 2018 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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Publié le 24 Août 2018 Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification