Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
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Publié le 12 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
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Publié le 11 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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Publié le 10 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE