Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
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Publié le 30 Mai 2017 Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
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Publié le 29 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
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Publié le 23 Mai 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur