Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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Publié le 08 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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Publié le 03 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association