Fils d'actualités juridiques

Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte
Publié le 21 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Publié le 20 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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Publié le 17 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée