Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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Publié le 05 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution