Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Juin 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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Publié le 09 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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Publié le 08 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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Publié le 06 Juin 2016 Affaires - Sociétés
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité