Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 01 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Image
Publié le 30 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
Image
Publié le 30 Mai 2016 Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Image
Publié le 30 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité