Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juillet 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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Publié le 21 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
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Publié le 20 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020