Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mars 2020 Fiscalité - Fiscalité
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du...
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Publié le 18 Mars 2020 Affaires - Sociétés
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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Publié le 16 Mars 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 16 Mars 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur...