Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Novembre 2019 Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
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Publié le 19 Novembre 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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Publié le 12 Novembre 2019 Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Publié le 07 Novembre 2019 Fiscalité - Fiscalité
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible