Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2019 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
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Publié le 03 Juin 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
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Publié le 03 Juin 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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Publié le 30 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services