Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Mai 2019 Affaires - Sociétés
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
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Publié le 22 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
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Publié le 21 Mai 2019 Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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Publié le 20 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant...