Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Février 2018 Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
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Publié le 22 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
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Publié le 22 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
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Publié le 21 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat