Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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Publié le 16 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
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Publié le 15 Mai 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
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Publié le 14 Mai 2018 Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État