Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
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Publié le 12 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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Publié le 08 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
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Publié le 08 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite