Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
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Publié le 11 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
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Publié le 07 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats
Publié le 07 Décembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence