Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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Publié le 26 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
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Publié le 25 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...