Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
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Publié le 24 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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Publié le 23 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
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Publié le 23 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration