Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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Publié le 16 Novembre 2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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Publié le 15 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel
Publié le 14 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question