Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 05 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
Image
Publié le 30 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société