Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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Publié le 12 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI