Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Juillet 2022 Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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Publié le 29 Juin 2022 Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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Publié le 18 Mai 2022 Affaires - Sociétés
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
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Publié le 20 Avril 2022 Affaires - Sociétés
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022