Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Mars 2022 Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
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Publié le 24 Mars 2022 Affaires - Sociétés
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
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Publié le 14 Mars 2022 Civil - Personnes et familles
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
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Publié le 09 Mars 2022 Affaires - Affaires, Sociétés
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive