Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
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Publié le 06 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
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Publié le 06 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
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Publié le 02 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !