Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
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Publié le 30 Avril 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst
Publié le 29 Avril 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
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Publié le 29 Avril 2019 Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents