Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 23 Avril 2019 Affaires - Sociétés
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
Image
Publié le 22 Avril 2019 Affaires - Sociétés
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Image
Publié le 19 Avril 2019 Affaires - Sociétés, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
Image
Publié le 18 Avril 2019 Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie