Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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Publié le 26 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
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Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles