Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Février 2023 Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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Publié le 30 Janvier 2023 Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Publié le 11 Janvier 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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Publié le 05 Janvier 2023 Affaires - Sociétés
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023