Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Publié le 07 Décembre 2022 Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
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Publié le 27 Octobre 2022 Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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Publié le 19 Octobre 2022 Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC